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Plan Epargne Retraite questions réponses

Article du 13 Avril 2022 par KG Patrimoine

loi pacte; perco et bulletin de paie; guide de l'épargne salariale; loi pacte 2021 fiscalité pee après 5 ans; loi pacte forfait social; calcul abondement sur intéressement brut ou net; fermeture plan épargne entreprise;

Le PERCO dispositif d'épargne collective obligatoire suivant la réglementation du travail en vigueur. Prime d intéressement, prime de participation, abondement .... 


Plan Epargne Retraite  : Les questions  et réponses 


Votre attention SVP

La retraite supplémentaire dont il est question dans cet article, peut aussi bien être souscrite à titre individuel. Pour cette épargne retraite PER individuel, Pas de condition particulière, quelque soit votre situation professionnelle et personnelle.

Vous allez souscrire un Plan Epargne Retraite , soit dans un établissement bancaire au travers d'un compte titre ou PEA et ou  encore en contrat d assurance vie auprès d'une compagnie d'assurance.

Le PER entreprise ?

Le PER d'entreprise  collectif,  est  ouvert à tous les salariés d'une même  entreprise. Institué depuis le 1er octobre 2019, ce nouveau dispositif d'épargne prendra la place des différents plan d'épargne retraite existants. L'entreprise pourra transformer cet ancien plan PER ou PERP en PERCO ou autrement appelé PER COL (puisque Collectif) dans le cadre de la loi PACTE.(Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

Ce dispositif profite à tous les salariés dans un cadre social et fiscal très favorable. Ainsi le PERCO et PERCOL constitue l'option facultative en relais de l'épargne retraite. L'objectif affiché sera d'assurer la constitution d un complément de retraite. Toutes les entreprises peuvent le proposer à leurs salariés (présents depuis au moins 3 mois d'ancienneté. )

Pour les titulaires des anciens plans d épargne retraite existants, un avantage fiscal vous est réservé jusqu'au 1er janvier 2023. Le PER  Collectif permet la déduction fiscale des versements volontaires des salariés.

Différence de ce PERCO géré par l'entreprise de manière obligatoire, avec les Plans existants (PERP) Plan Epargne Populaire, réside notamment dans la sortie des fonds au moment de l' âge de la retraite. En effet, le PERP ne permet qu'une sortie en rente viagère, hormis 20% de la valeur du contrat possible en sortie partielle de capital, alors que le PERCO offre un choix plus large, par exemple avec la sortie en capital totale ou panachée rente ou en capital.

Le PERECO

Le Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif ouvert aux salariés dans la préparation de leur retraite dans un cadre fiscal favorable, afin de percevoir les primes d'intéressement , de participation, également profiter de l'abondement versé en complément par l'entreprise, suivant des conditions élaborées.

Durée du PERCO

Il s'agit là d'un produit d épargne retraite pour une longue durée, on parle d' épargne à long terme, puisque le terme est déterminé par l' âge de la retraite du titulaire. Ainsi le PERCO prend place en ce moment avec tous les salariés potentiels de 5, 10, 20, 30 ans et plus avec un horizon départ à la retraite.

Pour quel avantage ?

La recherche de payer moins d'impôts tout en capitalisant reste la principale motivation. L'incertitude du régime de retraite par répartition pose un sérieux problème individuel. Le choix du produit d'épargne retraite est primordial. Entre investissement dans l'immobilier locatif, jusqu'aux formules de placement pilotées sur des supports actions ou SICAV ou encore SCPI .. etc , il serait judicieux de déterminer une répartition équilibrée de sorte à pallier aux aléas de la vie toujours possible.

Faire une économie d impôt, juguler la tranche marginale du revenu imposable et par suite réduire l impôt sur le revenu bien entendu.

Le choix de la répartition s'analyse en fonction de critères qui tiennent en grande partie au tempérament de chacun. Néanmoins les gestionnaires font évoluer la prise de risque en relation étroite avec l'échéance approximative du salarié. Raison de plus pour s'intéresser aux placements individuels assurance vie voire PER facultatif, en lien avec la protection de la famille, de son conjoint ou partenaire.

L'aspect successoral, transmission du patrimoine, risque en cas de décès prématuré du titulaire ou décès du conjoint, suppose la mise en place de contrat sous le régime fiscal de l'assurance vie. Ce PER s'adapte parfaitement à beaucoup de situations, à qui sait en tirer partie, en cas de décès du titulaire avant 70 ans le même régime fiscal de l'assurance vie s’appliquent à la transmission du PER.

Epargne salariale droit du salarié

Elle est acquise à compter du troisième mois d'ancienneté du salarié.

Date du versement par l employeur

La date de l'arrêté comptable de l'exercice annuel définit la date du versement des primes de participation qui ne peut intervenir au delà de cinq mois après la clôture de l'exercice.

Un délai interbancaire est à prendre en compte en fonction des banques concernées.

Qui fixe la prime de participation

La prime de participation est calculée en fonction des bénéfices de l'entreprise, les textes sont précis à ce sujet, car le montant à distribuer dépend de la Réserve Spéciale de Participation à distribuer.

Existe t il un montant légal de cette prime ?

Il n'existe pas à proprement parler de montant légal, la volonté du patron est ici déterminante et rejoint les objectifs de développement et d investissement qui influent sur ce chiffre. En revanche un plafond existe bel et bien : la participation est limitée par la référence au plafond de la sécurité sociale soit 30.852€ en 2021.

Accord pour la distribution de la participation

La volonté du patron est confirmée et adoptée par les partenaires sociaux à l'occasion de convention en début d'exercice suivant l'importance de l'entreprise. Le droit du travail renforce le cadre de la prime de participation.

Tout salarié titulaire du contrat de travail est en mesure de profiter de la prime de participation y compris prorata temporis au temps d'ancienneté dans l'entreprise.

Peut on percevoir cette prime de participation

Au choix du salarié la prime de participation peut lui être versée immédiatement, ou être déposée sur le PEE (existant jusqu'alors) ou sur le PERCO désormais.

Quels sont les versements exonérés d' impôt

Les versements volontaires du salarié qui proviennent de la prime d intéressement, de la prime de participation voire de l'abondement sont exonérés d'impôt.

En revanche les versements volontaires autres en sont exclus.

Abondement de l'entreprise

Le patron est libre de décider le versement supplémentaire appelé abondement pour inciter les salariés à l'épargne collective dans l'entreprise. En effet, le salarié percevra sur son PERCO une somme proportionnelle à son effort sous forme d'abondement.

L'entreprise est exonérée des charges patronales et d IS (impôt sur les bénéfices), l'avantage fiscal participe à la politique sociale de l’entreprise.

Abondement et prélèvements sociaux

L' abondement est exonéré d impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux qui d'une manière générale s'applique à toute source de revenu.

Existe t il un plafond de l abondement ?

Oui, l'employeur fixe les modalités d abondement sans pouvoir dépasser au maximum trois fois vos versements volontaires.

Seconde règle, le plafond fixé régule les "plus épargnants". En effet, le plafond de l'abondement se situe à 16% du plafond de la sécurite sociale soit quelque 6.581.76€ quand même.