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Succession transmission des biens

Article du 31 Juillet 2020 par KG Patrimoine

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A défaut d'avoir rédigé son testament, les ayants droits sont les héritiers du défunt. La priorité est réserveé aux enfants et leurs descendants. 

Succession : transmission des biens

La transmission de votre patrimoine en faveur des enfants de votre vivant permet d'organiser équitablement en optimisant les avantages fiscaux. Egalement cela permet de protéger le conjoint qui ne connaîtra pas meilleure disposition, dans la situation du conjoint survivant en présence d'enfants.

Organiser la transmission, en dehors des dons manuels, revient à considérer de manière fictive la disparition de l'un des deux époux. Souci légitime qui préoccupe en fonction des liens du mariage et des héritiers réservataires. Donc anticiper, voilà ce qui permet d'aborder les avantages fiscaux afférents aux donations.

Organiser sa succession

Le patrimoine constitué au cours de a vie du couple simplifie les règles de partage. ce n'est pas toujours le cas toutefois, sous entendu en cas de litige. Attendre le décès suppose avoir une idée claire des lots revenants à chacun des héritiers. Savoir ce que comporte la réserve héréditaire et son corollaire : la quotité disponible, ouvre la boite de pandore du "qui hérite de quoi ? et de qui aussi ?"

Pour cette raison, la donation , le testament, la prévision de legs apportent des réponses avant l'application de la loi qui gère les successions.

De son vivant, la question lancinante reste souvent en suspens : combien puis je donner de mon vivant et à qui ? Le partage entre héritiers se doit d'être équitable faute de quoi les échanges vont perdre en sérénité.

Donations en partage

La donation entre époux consiste à protéger le conjoint survivant par préférence au partage entre les héritiers.

La donation-partage consiste à répartir tout ou partie du patrimoine entre les héritiers présomptifs de son vivant. Peut on dire qu'il s'agit d'une succession sans défunt ? (rendre ludique ce sketch).

La volonté est exprimée du vivant du donateur le plus souvent sur une partie du bien. De plus cette donation vise les abattements fiscaux  accordés en dehors de la succession,( actuellement 100 000 euros ) ce qui n'est pas négligeable, enfin des conditions peuvent être assorties aux lots constitués.

La donation partage avec droit de retour en cas de décès prématuré du ou des donataires se conçoit très bien. C'est à dire que si l'un des enfants pré-décèdent "avant les parents donateurs" leur lot reconstitue le patrimoine du donateur. Au décès du donateur les biens constituent le patrimoine définitif des héritiers.

Les donations qui profitent des abattements de 100 000 euros par héritier réservataire est renouvelable après 15 ans. Donc la fiscalité n'est pas neutre en comparaison des droits de mutations après décès.

Les donations privent les donateurs des revenus attachés à ces biens répartis. C'est bien logique et définitif. Aussi, des solutions alternatives existent.

Le démembrement de propriété

Envisager le partage sous l'angle de l'optimisation fiscale reste une sage décision. Transférer de son vivant la pleine propriété est donc risquée devant les aléas de la vie. Mais donner la nue - propriété du bien aux héritiers semble anodin, car la nue-propriété est symbolique aux yeux du nu-propriétaire. En effet, le donateur conserve l'usufruit, c'est à dire la jouissance du bien , et continuer en recueillir les fruits.

En revanche, cette situation est toujours transitoire, car ce droit de l'usufruit n'est pas transmissible, au décès de l'usufruitier. La pleine propriété du "nu-propriétaire " est reconstituée, l'usufruit ayant disparu.

L'avantage fiscal découle des droits de mutations amoindris, mais payés tout de suite. C'est ce qui explique que l'héritier n'a plus rien  à payer. La fiscalité tient compte de l'âge du donateur, en favorisant la transmission le plus tôt possible.

Le démembrement de propriété convient parfaitement au biens immobiliers. Les valeurs mobilières se prêtent moins facilement à cette opération "susceptible" de mouvement de fonds en cas d'échéance, tirage au sort, arbitrage etc.

Les contrats d' assurance vie ne semblent pas un avantage, les bénéficiaires étant désignés sur le contrat à quoi bon prévoir un démembrement, sauf à gérer l'aspect fiscal bien évidemment. Toutefois qui dit démembrement de propriété sous entend "abus de droit" d'ailleurs en cas de redressement fiscal l'usufruitier se confond et assume les frais. Le fisc évoque "l'universalité de biens" .

Le démembrement de biens qui vise exclusivement la fiscalité est requalifié en abus de droit. Les textes sont en évolution, l'article 109 abandonne "exclusivement" et choisit "principalement" ce qui fait craindre des remises en cause de la fiscalité dans l'avenir.

Avantages et inconvénients de la donation partage

Il semble simple de vouloir partager les capitaux déposés sur des comptes d'épargne. Il n'est plus aussi simple de vouloir partager des capitaux répartis dans des valeurs mobilières. Les valeurs mobilières évoluent à la hausse et à la baisse régulièrement.

Quant aux biens immobiliers la répartition des lots sera dépendante de l'estimation de chaque lot.

Créer une SCI

La société civile immobilière présente beaucoup d'avantages pour répartir des lots . En effet, la SCI permet de détenir des biens immobiliers à plusieurs réparties par un nombre de parts sociales. Chaque associé peut détenir un nombre de parts correspondant à son patrimoine. Il peut par conséquent transmettre un certiain nombre de parts sociales qu'il détermine.

La fiscalité, la gestion est défini par les statuts d'une part et la réglementation afférente aux sociétés, d'autre part.

La SCI trouve son intérêt à la constitution du patrimoine. La SCI permet d'anticiper sa succession dans des conditions satisfaisantes. La SCI familiale composé des membres de la même famille est tout simplement dédiée à favoriser la succession. Elle permet entre autres d'échapper la création de l'indivision d'un patrimoine immobilier.

Le partage des parts de la SCI est une alternative économique , comparable au partage de numéraires.

Profiter des abattements successifs à chaque donation

Comme nous venons de le voir le capital de la SCI est réparti en parts sociales du même montant chacune. Donc rien ne s'oppose à effectuer une donation de 100 000 euros à chaque enfant si bon vous semble. Après 15 ans, vous pouvez renouveler votre donation dans les conditions en vigueur au jour de la nouvelle donation.

Ainsi les associés seront au moment du décès en possession des parts obtenues par donation, sans frais de succession.

Conserver le contrôle durant sa vie

Nous n'évoquerons pas le démembrement de propriété qui ne doit pas être principalement à but fiscal.

En revanche, que le donateur soit désigné gérant d'une structure SCI , donne à ce dernier la maîtrise du bien durant sa vie. Cela éviterait de subir les craintes bien légitimes de voir de son vivant le patrimoine morcelé voire dilapidé.

Cette possibilité de prendre la fonction de gérant de la SCI valable si les statuts le prévoient. Désigné dans les statuts le gérant exerce son pourvoir jusqu’à son décès. (art 1846 du code civil).

La SCI est un outil qui fait "une passerelle idéale entre les générations". La rédaction des statuts est de la plus grande importance.

SCI et PACS

Si le conjoint est prévu, dans les textes en cas de succession, les partenaires de pacs et concubins ne sont pas logés à la même enseigne.

​En présence d'enfants le concubin peut très bien être évincé simplement.

Reste à préparer cette succession en prévoyant un "démembrement croisé des parts sociales" entre partenaires. L'un donne la nue-propriété à hauteur de 50% à son compagnon et conserve l'usufruit de 50% du bien .

En revanche l'autre partenaire donnera 50% en nue-propriété et conservera 50% en usufruit dans les mêmes conditions. En cas de décès l'usufruit disparaît et le survivant conserve la jouissance sur l'ensemble des biens.

La tontine

Cette vieille disposition profite au survivant. Pour optimiser la succession, il faut prévoir une clause de tontine dans les statuts de la SCI. Les termes de la tontine permet au survivant d'être immédiatement et rétroactivement propriétaire des parts sociales du défunt sans payer de droits de succession. Méthode originale et peu connue en France.

Assurance vie

L'assurance vie bien sûr est proche de la tontine, en ce sens qu'il suffit d'être désigné bénéficiaire au décès du souscripteur,  nommément et précisément sans lien de parent nécessairement, pour recevoir tout ou partie des capitaux placés dans ce contrat.(selon les termes de la clause bénéficiaire)

Le souscripteurs par ses primes versées constitue un patrimoine soit en capitaux soit en unités de comptes réparties dans divers secteurs de l'économie.

Le fisc veille particulièrement aux dépôts effectués sur ces contrats quand le souscripteur dépasse 70 ans. Mieux vaut le savoir et satisfaire à ces répartitions avant cette date butoir.