L'activité de loueur de meublé non professionnel se déclare désormais en ligne sur le site de l'INPI, en quelques étapes ...à suivre
Quelques modifications et mises à jour ont eu cours depuis le début de l’année pour les propriétaires immobiliers occupants ou non. Cette obligation vise à mettre à jour les données du fisc en la matière. Dans la plupart des cas, cette « obligation déclarative » a permis de vérifier que les données de l’administration fiscale étaient à jour.
LMNP ainsi que les sociétés inscrites au RCS
L’immatriculation au RCS est réalisé à partir du guichet unique des formalités des entreprises « formalités.entreprises.gouv.fr ».
Les loueurs en meublé non professionnels – acronyme : LMNP- , qu’ils soient individuels ou en indivision, sont invités à déclarer leur activité en matière de location meublée sur le site de l INPI, le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
L’immatriculation doit être souscrite en ligne en suivant la procédure expliquée sur le site de l’ INPI. Cette nouveauté permet de suivre en temps réel sa déclaration. Rien de bien nouveau ! car cette déclaration devait être faite, au préalable, via Infogreffe, afin d’obtenir le numéro de siret, ce dernier justifiant cette immatriculation. (A ce propos l’inscription au RCS n’est plus exigée …. Néanmoins la nouvelle procédure clarifie la situation).
Par ailleurs, la déclaration en ligne vous inscrit à la contribution foncière des entreprises (ce que l on appelait taxe professionnelle autrefois). Compte tenu du montant des recettes encaissées, en LMNP la taxe CFE est aux alentours de 220€ par an.
La nouvelle procédure pour immatriculer l activité de location de meublée, vous entraine vers le portail E-procédures tels que https://procédures.inpi.fr , occasion pour vous d’ obtenir votre compte.
En toute logique, le fil de conversation, vous entraine vers l’étape suivante qui vous qualifie par déduction entre Loueur Meublé Non Professionnel ou Loueur Meublé Professionnel. (les conditions sont données pour qualifier un loueur Professionnel. Le LMNP se justifie par les recettes inférieures au plafond retenu).
La création d’entreprise offre le choix entre exploitation individuelle ou commune, ou encore s’il s’agit d’une entreprise personne morale.
Enfin l’étape suivante s’intéresse au choix fiscal, notamment « l’entrepreneur souhaite t il bénéficier du statut de micro-entrepreneur ? »
Régime d’imposition des bénéfices ? -> Réel simplifié BIC
Régime d’imposition de la TVA ? -> Franchise en base TVA
Choix de la clôture de l’exercice fiscal ? -> année civile appropriée : 31 décembre .
Voilà en somme, le cheminement de la déclaration d’immatriculation de votre activité de loueur de meublé non professionnel.
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