Loi Girardin pour les sociétés à l is

Pour relancer l'investissement, les  territoires et départements d' Outre Mer bénéficient des avantages fiscaux de la loi Girardin IS du 11 juillet 1986 .

L article 217 undecies du Code Général des Impôts permet de déduire de votre résultat fiscal imposable dans la comptabilité de vos entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, ces investissements dans le secteur locatif intermédiaire tel que prévu .

S'il arrive que votre investissement génère un déficit au cours de cette année fiscale, le déficit produit sera déductible sur les 5 exercices suivants ( article 209 du CGI)

Il faut bien noter que l'investissement GIRARDIN IS opère la défiscalisation sur le résultat comptable des sociétés soumises à l IS, avant impôt dans la  totalité si le montant de l'invest immobilier le permet.

• Les constructions en état futur d'achèvement, les acquisitions de logements neufs sis en Outre Mer, qui seront mise à la location non meublée, c'est à dire ce que l'on appelle la location nue.
• la mise à disposition en location nue est de 5 ans minimum
• ce dispositif GIRARDIN IS court dans cette condition depuis le 21 juillet 2003 et sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
• Ces conditions réunies permettent aux sociétés soumises à l I S de déduire la totalité de l'investissement du résultat imposable
• Comme signalé ci-dessus si le montant investi dépasse le résultat comptable, alors la soulte sera reportable sur les exercices suivants (5 ans maximum)
• Investissement maximum un million d 'euros

Les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés en France paient 15% pour un premier plafond à 38.120€ ou 28% si ce plafond est dépassé. L'avantage fiscale s'apprécie naturellement pour un résultat comptable conséquent. exemple investissement 200.000€ IS à 28% sur un résultat identique à ce montant C'est précisément 56.000€ d'impôt économisés pour le compte de la société.

Ces 56.000€ augmente la trésorerie de votre société, qui aurait dû s'acquitter de ce montant.

A noter que la déduction ne donne lieu à aucune écriture comptable sur les livres de la société IS

Bien entendu si le résultat net était inférieur à 200.000€ ce qui peut se comprendre, alors la soulte de la défiscalisation serait reportée sur les années suivantes.

La déduction notamment d'un VEFA ne sera acquise seulement qu' à la livraison du bien.

La défiscalisation GIRARDIN Société n'exclut pas les membres de la famille du gérant de la société profitant de cette défiscalisation.

A ce sujet, on peut créer une Société Civile Immobilière pour réaliser l'investissement GIRARDIN IS .

• La défiscalisation s'obtient lors de l'augmentation de capital de la SCI.
• L'acquisition du logement doit intervenir dans les 12 mois suivant cet acte
• Une acquisition en fin d'année, optimisée fiscalement est possible ( Questionner notre Conseil en Gestion de Patrimoine)
• la mise en location doit intervenir dans les 6 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement pour un VEFA
• Si le locataire vient à quitter la location, le propriétaire se doit de relouer et dans tous les cas contacter l'administration fiscale pour éviter les problèmes de vacance
• Le bien redeviendra disponible à la fin de l'année 6

Il existe deux zones pour le calcul des plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires

On peut investir dans les Dom Tom (Guyane, Martinique, Mayotte, Guadeloupe et Réunion) ,

ensuite Saint Barthélémy et Saint Martin et enfin dans les territoires ultra marins de (Wallis et Futuna, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon )

Trois formes d'investissement immobilier

Investissement direct: l'acquisition du Girardin par la société soumise à l is

Investissement indirect : acquisition par l'entremise d'uns société d invest immobilier

souscription au capital les capitaux sont apportés en augmentation de capital avant de procéder à l'acquisition .