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Dispositif Monuments Historiques

Article du 13 Novembre 2019 par KG Patrimoine

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La France a le privilège de compter le plus de monuments historiques, la loi de 1913  participe à l'effort des propriétaires des lieux à sauvegarder notre  patrimoine chargé de l'histoire de la France, dans les meilleures conditions. 

Dispositif monuments historiques

Voila plus d'un siècle que la loi concernant la restauration des monuments historiques est en application. Précisément depuis le 31 décembre 1913. Le pays compte énormément de monuments qui sont entrés dans l'histoire de la France depuis des siècles.

La France apporte une attention particulière à son patrimoine architectural, et c'est la preuve que les responsables politiques, ont pris conscience de sauvegarder ces ensembles de monuments depuis bien longtemps. Classés, comme ayant une grande valeur historique, artistique ou architecturale, les propriétaires sont invités à respecter les mesures de sauvegarde et de conservation.

Rien de surprenant qu'un appel ait été lancé en direction des plus fortunés de France afin d'obtenir une action que l'on appellerait aujourd'hui Mécénat. Seulement la bonne volonté ne suffit pas. Les avantages fiscaux sont très importants, en matière de défiscalisation. Ainsi les plus fiscalisés seront bénéficiaires en déductions fiscales conséquentes.

Ce régime dit Monuments Historiques accorde la déduction des travaux dans leur intégralité. Autrement dit le coût des travaux seront imputés sur le revenu global imposable.

De plus la déduction fiscale n'est pas plafonnée. Un contribuable pourrait après travaux ne rien devoir au fisc au titre de l'année des travaux de restauration.

Donc rénover les vielles pierres peut devenir en plus d'une passion, une réelle économie. La défiscalisation en toute légalité, est même encouragée. Réaliser des travaux au titre de la loi Monuments historiques permet au contribuable d'imputer les dépenses sur les revenus de l'année correspondante.

Qui peut bénéficier de ce dispositif Monuments historiques ?

Posséder un bien classé aux monuments historiques ou encore inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est la première condition. Rénover le patrimoine historique en réduisant sa fiscalité sur le revenu global et sans limite de somme est un privilège rare, exceptionnel, non répertorié parmi les niches fiscales non plus. Les avantages importants visent en contrepartie la restauration du patrimoine culturel. Plus la tranche marginale d imposition est élevée mieux vaudra.

Valoriser son patrimoine sans bourse déliée, augmente la valeur des biens remis en état, de profiter des lieux et enfin de transmettre aux héritiers.

Bon à savoir : si le propriétaire a conclu une convention avec l'Etat la succession ou donation de ce bien sera exonéré de droits.

Autre condition, sera d'être contribuable français domiciliés en France, d'être propriétaire du bien classé, ou agréé et inscrit aux affaires culturelles, avant de réaliser les travaux de restauration. La déduction intégrale du montant des travaux de rénovation s'impute sur le revenu global imposable avec étalement sur 3 ans.

Précautions à prendre

Tous ces avantages fiscaux sont attachés au dispositif monuments historiques, de plus il ne faut pas perdre de vue les principes fondamentaux habituels avant toute acquisition immobilière, soit elle classée aux monuments historiques.

Le dispositif de défiscalisation des travaux de restauration relève de l'initiative du propriétaire, certes pas également des études architecturales s'y rapportant avec les autorisations administratives diligentées. Une autorisation spéciale de déclaration d'utilité publique, ou encore une autorisation spéciale de réaliser les travaux suivant les consignes exprimées.

Bien entendu, le chantier sera suivi par l'Architecte des Bâtiments de France , l'achèvement des travaux sera validé par lui également. Le bâtiment est régulièrement inscrit et Classé aux monuments historiques rappelons le. Le bien devra être conservé au moins pendant 15 ans . Cette mesure date depuis le 1er janvier 2009.

Dernière précision, le bien classé ne peut être démoli, ni transformé, ni vendu, ni donné ou légué sauf autorisation après études du ministère de la culture.

Les imputations du déficit foncier sur le revenu global s'applique sur l'année du règlement du premier appel de fonds suivant avancement des travaux de restauration.

La règle du déficit foncier, est connue :

 le bien doit être loué pendant 3 années, calculées de la manière suivante : 3 ans se comptent au 31 décembre de la troisième année(année civile, ce qui se traduire par quelques mois de plus des 36 mois). Les déficits fonciers sont reportables sur les 6 années suivantes au maximum.

Particularités :

 les revenus du locataire n'entrent pas dans les conditions, donc pas de plafond de ressources exigées pour le locataire. le logement doit être loué nu, et considéré comme la résidence principale du locataire.

L'investissement selon la loi monuments historiques en 2019 permet d'acheter un monument historique classé qui nécessite des travaux de restauration considérables. Le montant des travaux de restauration, les intérêts du prêt correspondant à ces travaux sont déductibles . De plus les intérêts de l'emprunt qui a permis l'acquisition du bien est aussi déductible.

Au final, toutes les charges foncières les intérêts des emprunts immobiliers afférents à l'acquisition et les travaux sont intégralement déductibles à 100% des revenus fonciers. (mesure exorbitante), ainsi le déficit obtenu est déductible du revenu global, sans plafonnement. Rien de comparable avec la loi Malraux limitée à 400 000 euros

Les grandes fortunes sont concernées au premier chef par la loi monuments historique.


Loi  Monuments Historiques 2019

Les travaux visés par la loi 2019, concernent les travaux de démolition, ou de transformation, de reconstruction de toiture voire d'entretien et de l'amélioration intérieure de l'habitat, les travaux permettant de rendre habitables les combles, les greniers ou les parties communes.

Peuvent également concernés les travaux déclarés d'utilité publique, et tout ce qui touche à l'existant, murs extérieurs etc.

Logements concernés

Le logement doit être classé ou inscrit Monuments historiques (MH) ou (ISMH) inventaire supplémentaire. Le chantier sera placé sous l'égide de la (DRAC ) Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le chantier sera conduit par l' Architecte des Bâtiments de France (ABF).

La loi Monuments historiques 2019 , s'adresse aux immeubles classés MH ou ISMH. Ils font donc partie du patrimoine national selon le label délivré par la "Fondation du Patrimoine". Dans ce cas le Label délivré est conditionné parce que l'immeuble est visible sur la voie publique. Le service départemental et l'architecte du patrimoine délivre l'avis favorable.

Les avantages sont exceptionnels, les conditions impliquent un minimum de service à rendre. Nous sommes en présence d'un patrimoine laissé à disposition des français à titre privé , certes, mais assorti de contre parties compréhensibles.

Nous avons sous les yeux chaque année la possibilité de visiter ces joyaux le jour du patrimoine en septembre, journée encouragée par le ministère de l'économie et des finances et du territoire. Beaucoup de propriétaires s'ingénient à mettre en valeur leurs biens dans l'espoir de récolter en contre partie des visiteurs les deniers indispensables à l'entretien de ces lieux historiques.

Les monuments ouverts à la visite au public sont ainsi considérés quand ils sont ouverts au 50 jours du printemps à l'automne dont 25 jours fériés. Egalement une période estivale juillet août et septembre exige 40 jours d'ouverture.

Avantages pour le propriétaire de sa résidence principale

En fonction des conditions reprises ci-dessus, ce dispositif offre de nombreux avantages que les contribuables les plus fiscalisés ont tout intérêt à saisir.

Absence d'engagement de location, absence de plafond de location, absence de plafond de ressources du locataire , absence de plafond de déduction appelées économies d'impôts (pas de niches fiscales).

Les travaux sont imputables sur le revenu global imposable , en totalité. Les intérêts de l'emprunt même pour acquérir se déduit . Si les déductions excèdent vos autres revenus, alors un déficit foncier est constaté et reportable jusqu'à la 6ème année.

L'immeuble loué procurera des loyers qui s’inscrivent en revenus fonciers imposables. Si le propriétaire n' occupe pas le bien, alors les charges foncières sont imputées sur le revenu foncier.

Rappelons en synthèse que ce dispositif fait la part belle aux héritiers, car la transmission du bien ou la donation est exonérée de droits de succession. En outre, cette exception s'applique même à un héritier qui n'appartient pas à la famille du détenteur. Certaines conditions toutefois sont à observer (héritier ou légataire sur convention ).

Si toutefois, un déclassement partiel était inscrit sur des éléments, ou parties de bâtiments dissociables de l'ensemble du monument historique, celui ci ne remet pas en cause les avantages fiscaux accordés sur la partie classée ou inscrite.

Bien évidemment, ces biens référencés sous le vocable monuments historiques sont malgré tout rares. La rareté est souvent synonyme de prix surfait, aussi est il prudent de ne pas s'emballer sans en avoir mesurer l'ampleur.

La restauration raisonnable sera fonction de la tranche marginale d' imposition, d'une part et donc cette "contribution d'impôt" non payée constitue la part à consacrer dans les travaux d'autre part.

Le montage financier doit être étudié avec soin, tant pour conserver une ressource de trésorerie suffisante que d'obtenir l'optimisation fiscale totale, y compris les exonérations possibles (successions , label délivré, etc).

Un conseiller en gestion de patrimoine se fera un honneur de proposer son étude en matière de patrimoine classé au patrimoine national.