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Loi PACTE et la réforme de l épargne retraite

Article du 06 Avril 2022 par KG Patrimoine

Quelles sont les nouveautés apportées par la loi PACTE ? Quels sont les objectifs de la loi PACTE concernant l'épargne retraite ? Quelles sont les principales conséquences de la loi PACTE sur les contrats d'assurance vie ? Quel est le but de la loi PACTE ?

La loi Plan d 'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE)  intègre le pari de la réforme de l'épargne retraite 




Loi pacte et la réforme de l épargne retraite

Plan d'action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises voilà le chantier qui a débouché le 1er octobre 2019 sur la réforme de l'épargne retraite.

Evidemment l'épargne retraite existait au préalable, seulement il s'agissait de faire évoluer à la fois l'approche de la retraite sous l'angle individuel et collectif, et consacrer un plan de croissance des entreprises en regroupant les efforts du gouvernement par le canal de l'épargne salariale et l'épargne retraite.

Des dispositifs mis en place dans le passé (assurance vie, plan d 'épargne en action PEA et anciens plan d épargne retraite non commercialisés) seront repris dans le nouveau Plan d Epargne Retrtaite. La loi du 22 mai 2019 traitant la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses applications telles que l'ordonnance du 24 juillet 2019 et décret du 30 juillet 2019 également pour la réforme de l'épargne retraite dite supplémentaire.

Dans le détail, les produits d'épargne retraite se déclinent en différents véhicules de l'épargne. Le plan d épargne populaire PERP est de loin le plus important et accessible à tous.

Pour les fonctionnaires une formule d'épargne qui date déjà le PREFON , les contrats retraite pour les régimes agricoles interressant les exploitants agricoles, et enfin le contrat de retraite MADELIN spécilament conçu pour les travailleurs non salariés.

Simplification et regroupement de l'épargne retraite individuelle

Un nouveau nom écrit dans son entier par : Plan d Epargne Retraite Individuel dont l acronyme : PERIN (PER individuel) sera la grande réforme de l'épargne individuelle offerte aux français actifs.

En effet, le principe est récupéré et redynamisé pour constituer une épargne complémentaire pendant la période d'activité professionnelle, en vue de la retraite. En tous cas, l'effort d'épargne supporté par son souscripteur doit être accompgné et encouragé.

En effet, cette épargne sera investie pour la durée de l'activité professionnelle de l'épargnant. En contrepartie les avantages fiscaux sont très incitatifs. L'investissement sur le PER se traduit par un allégement des impôts sur le revenu professionnel du contribuable correspondant à son statut professionnel.

A ce sujet il existe un PER réservé aux salariés, puis un PER accessible aux travailleurs non-salariés (TNS) et enfin, un PER pour les agriculteurs .

Simplification et regroupement de l'épargne retraite collective

Parallélement, l'épargne salariale est regroupée dans un même concept du plan épargne retraite d entreprise (PER collectif) ouverte au nom du salarié.

Le protefeuille distingue trois sous-comptes :

  • Le plan d'épargne retraite entreprise collectif (le PEREC)
  • Le plan d'épargne d'épargne entreprise obligatoire (le PERO)
  • Le plan d'épargne retraite entreprise regroupé

Ce nouveau concept simplifie, mais également il offre d'avantages de possibilités notamment au niveau des gestionnaires plus nombreux que précédemment avec la gestion des PERP, PERCO, Article 83, contrat Madelin. D'ailleurs, ce n'est plus la définition du produit qui conditionne tel ou tel gestionnaire mais bien le support financier.

Le support financier devient le pivot de la transaction à venir.

Le gestionnaire suivra le choix du support financier qui a été défini. Par exemple si le support financier est un contrat d assurance-groupe alors une société d'assurance, à priori, sera en charge de la gestion de ce support, ou une mutuelle ou une institution de prévoyance.

Si le support financier se porte sur un compte titres alors le gestionnaire devient un établissement d'investissement ou une banque spécialisée. Enfin les supports financiers divergent selon la couverture d'engagement de la retraite supplémentaire, ce qui indique un gestionnaire (ORPS) soit organisme de retraite professionnel supplémentaire.

S'agissant d'épargne placée dans un plan d 'épargne retraite ce qui veut dire à long terme, les fonds ne peuvent être retirés sauf exception qu'à la prise retraite. Cette exigence d'un côté favorise de l'autre des investissements dans des actifs éligibles dans le cadre d'une réglementation statutaire, à long terme. Ces exigences sécuritaires tant dans la gestion que dans le choix des fonds de pension sont soumis à des protocoles réglementaires.

Présentation des compartiments dans chaque PER

Depuis le 1er octobre 2020, date de fin de la commercialisation des plans d'épargne retraite ancienne formule, le dispositif unique à pris place , le Plan Epargne Retraite dans la version individuel ou collective.

Le PERP et le Madelin seront regroupé dans un PERI (individuel), sa gestion pourra être confiée à un conseiller en investissement financier.

L'entreprise pourra reprendre les PERCO et les épargnes au titre de l'article 83 en proposant un PER facultatif. (à préciser).

Chaque PER comporte trois compartiments distincts permettent de suivre la gestion dans le temps.

Le premier compartiment permet d effectuer des versements volontaires des salariés,

Le second compartiment collecte les versements en provenance de l'épargne salariale,

Le troisième compartiment comptabilise les versements obligatoires en provenance des salariés et de l'employeur.

Croissance et PACTE

Ces investissements forme une masse d'épargne importante appelée à renforcer la croissance des entreprises, les salariés sont davantage impliqués, répondant aux exigences de cette réforme. La simplification à tous les niveaux doit profiter au regroupement de l'épargne par secteur, et assurer la gestion pilotée par défaut des actifs et des transferts au cours de la vie professionnelle jusqu'au départ à la retraite.

Il est important que les salariés et les representants du personnel participe à l'évolution de ce nouveau plan d'épargne retraite .

Les sorties de l'épargne au départ en retraite peuvent s'opérer soit sous forme de rente ou de sortir en capital pour les versements volontaires et pour l'épargne salariale. Quant au PERO seule la rente viagère est accordée.

L'achat de la résidence permettra d'opérer le retrait de l'épargne volontaire et épargne salariale constituée. La notion de résidence est appliquée à l'achat même s'il s'agit d'un changement de résidence principale.

D'une manière générale, l’épargne est en principe bloquée sur le PER jusqu’au départ à la retraite de son souscripteur. Par exception, l'épargne peut être débloquée pour faire face aux accidents de la vie.

Les principaux événements qui permettent le cas de déblocage anticipé :

  • Décès du conjoint ou du partenaire pacsé
  • Reconnaissance de l'invalidité du titulaire ou de son conjoint ou partenaire mais aussi de ses enfants
  • Liquidation judiciaire de l'entreprise employeur
  • L' expiration des droits à l'assurance chômage (fin de droits)
  • Situation de surendettement

Comment transférer un plan d'épargne retraite ?

La caractéristique du PER réside dans la simplification et l' uniformisation de la gestion des différents PER précédents. La portabilité confère un pouvoir nouveau au titulaire qui pourra suivre son PER partout quel que soit le nouvel employeur (PERO). Faire jouer la concurrence pour transférer les PER individuel, qu'il s'agisse des anciens supports d'épargne retraite (PREFON, PERP, PERCO, Madelin, CRH, COREM article 83 du Code général des impôts) sont également transférables dans le plan d'épargne retraite.

Précision au sujet de la tranférabilité, car nous savons bien que les titulaires d'une épargne même réglementée n'est pas plus facile à transférer. Ici, le gestionnaire du PER aura deux mois pour éxécuter le transfert de l'historique et des capitaux capitalisés. Ici, se pose la question des frais de gestion du transfert. Sans doute verra t'on la prise en charge des frais par le nouveau gestionnaire à l'instar des transferts de comptes intéressants. Un barème est d'ores etr déjà fixé. Les frais facturés ne pourront pas dépassés 1% du montant des fonds détenus. Toutefois ces frais ne seront pas dû si le PER est détenu depuis plus de cinq ans. Autrement dit la fidelité sera valorisée.

Nota : le salarié ne pourra exercer son transfert de PERO qu'a la seule condition d'avoir quitter l'entreprise avant de demander ce transfert.

Renforcement de l'information en direction des salariés

Le titulaire du plan d épargne retraite bénéficie d'un droit d'information selon la loi et ce de manière régulière. Ce sera le cas de la valorisation de l'épargne constituée. Chaque année une information aussi complète que précise, sera fournie par le gestionnaire à son client concernant son épargne, mais également ses droits en cours, la valeur en cas de transfert, la situation historique des versements et accessoirement la valeur de rachat.

La présentation est même désignée dans un tableau reprenant chaque ligne par actif faisant ressortir la performance brute de frais et nette de frais ainsi que les frais effectivement prélevés.