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Pinel la réforme surprise : prorogation 2024

Article du 17 Novembre 2020 par KG Patrimoine

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Le 13 novembre le gouvernement vote en toute dernière minute l'amendement prolongeant le dispositif de défiscalisation Pinel jusqu'en 2024. Mais pas seulement !

SOMMAIRE
1° Pinel la réforme de prorogation 2024
2° Dispositif Pinel 2024 nouveautés
3° Emmanuelle Wargon précisera
4° Comment profiter du dispositif Pinel  


Pinel la réforme de prorogation 2024

Après avoir ouvert le débat sur la liberté de résilier à tous moments l assurance prêt immobilier, le gouvernement vient en séance du 13 novembre 2020, d'adopter un amendement concernant la loi Pinel. Le budget 2021 prend en compte le prolongement du dispositif Pinel qui devait échoir au 31 décembre 2022.

Ainsi l' amendement de dernière minute reconduit le dispositif Pinel au 31 décembre 2024. L'assemblée votant le budget 2021, le 13 novembre en soirée, semble acter la fin de ce dispositif au delà de 2024, limites avérées du dispositif.

A ce titre, la cour des comptes avait dans ses rapports successifs reproché cette incitation fiscale déclarée trop couteuse au regard du marché de l'immobilier. Ceci ne tient pas compte dans le contexte économique actuel de la crise sanitaire, d'une part et l'absence de construction des logements insuffisants en France dont l' objectif était fixé à 500.000 logements neufs par an, d'autre part.

Le gouvernement assortit son vote d'une reprise en main des dispositions fiscales en faveur du dispositif PINEL jugé trop généreux. Cet amendement surprise précise à la fois la prorogation en 2024, et la diminution progressive des avantages.

Dispositif Pinel 2024 Nouveautés

La date 2024 est une très bonne nouvelle, sauf à regarder de plus près l'avenir. Il semblerait à première lecture que cette diminution ne s'opérerait qu'à partir de la prorogation au 31 décembre 2022. Autrement la loi Pinel respecte l'antériorité de l'avantage fiscal existant. Ceci donne un coup d'accélérateur évident à la mise en chantier des logements Pinel avant fin 2022.

Ainsi la baisse s'appliquera à compter de 2023 sur le dispositif jusqu en 2024. Il s'agit là d'une réorientation des financements vers "des actions plus efficaces ".

Donc jusqu'au 31 décembre 2022, les investisseurs déduisent, 12, 18, ou 21 % selon leur période de location :

  • pour location de 6 ans, respectivement 12% de l'investissement plafonné à 300.000€ dans l'année,
  • puis 18% pour 9 ans de location
  • et enfin 21% pour les locations qui atteignent 12 ans.

Jusqu'en 2022 application de la réduction 12, 18, 21 %.

A partir du 1er janvier 2023 les nouveaux indices de déduction seront les suivants :

  • pour 6 ans de location : 10.50%
  • pour 9 ans de location : 15%
  • Mais pour la période de 9 ans vers 12 ans le barème sera modulé (+ 4,5 % à – 2,5 % ) sans plus de précision à ce jour .

Ainsi la baisse s'appliquera par une réduction progressive en 2023 et ce jusqu'en 2024. Il s'agit là d'une réorientation vers "des actions plus efficaces "selon Emmanuelle Wargon ministre au logement.

On comprend bien la préparation prévue au 3ème trimestre 2021 de la nouvelle norme réglementaire RE2020 qui va dans le sens d'une meilleure isolation plus exigeante.

Emmanuelle Wargon précisera

Le maintien d'un dispositif amélioré pour les opérations les plus exemplaires !

il y aura véritablement des informations à recevoir à ce sujet. Le but étant de réaliser une transition écologique et fiscale pour les années à venir. Il n'est pas exclu d'intégrer les normes RE2020 dans le nouveau dispositif qui profitera de l'expérience Pinel, sans doute.

Ainsi pourrait on croire que certains logements les plus performants en terme de performance énergétique et d'isolation positive seront valorisés, ou continueront à bénéficier des taux de réductions d'impôts comme par le passé?

Comment profiter du dispositif  Pinel avant changement ?

Alors que le dispositif Pinel est décrié pour son coût, il n'est pas question de passer à côté si vous avez l'intention d'investir dans un bien défiscalisé à vocation d'épargne retraite.

N'attendez plus il s'agit de logement terminé avant le 31 décembre 2022 qui feront partie du dispositif Pinel avant prorogation. N'attendons plus le temps est compté et cela pour les 12 années à venir.

Autre point important, il avait été question de revoir les conditions de location . A savoir le plafond des loyers, d'une part, le plafond des ressources des locataires bénéficiaires du dispositif Pinel en fonction de la surface du logement et de la zone.

A l'évidence la question restera un jour posée, peut être en même temps que le remplacement du dispositif Pinel. Cette déclaration sibylline de Mme Wargon laisse un espace dans la transition écologique.

De source annoncée, un rapport sera remis au parlement avant le 30 mars 2021 qui présentera un canevas de possibilités qui serait "plus efficace" et plus d'actualité pour le nouveau dispositif alternatif.

Des informations plaide pour une réorientation pour des logements situés vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville, d'une part et semble t il impliquant davantage les investisseurs institutionnels tel que prévu dans le projet initial d' Emmanuel MACRON.