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Préciput au profit du conjoint, pourquoi ?

Article du 14 Janvier 2021 par KG Patrimoine

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La Clause de préciput, ne déshérite pas les enfants réservataires (ordre public) mais permet à l'un des conjoints en cas de survie de pouvoir retenir la résidence principale par exemple


Préciput au profit du conjoint pourquoi

Dans un couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets, le décès d'un des conjoints place son conjoint survivant dans une situation parfois délicate.

En effet, sans disposition particulière, dans le cas d'une communauté légale, le survivant ne peut revendre la résidence principale, seulement disposer du droit viager d'occupation ou droit viager au logement de la famille.

La communauté est partagée à part égale Fifty / Fifty . L'époux survivant ne peut pas s'approprier la totalité des biens communs aux deux époux .

Au décès d’un époux, ils sont habituellement partagés en deux parts égales : la part de l’époux décédé constitue son actif successoral, pour revenir aux héritiers.

Bien souvent la modification du contrat de mariage est envisagée. L'adoption de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant est alors invoquée. Cette intention reste la plus efficace, mais faut il recourir à ces aménagements couteux et susceptibles de modifier non seulement les perspectives des enfants héritiers mais également les rapports entre parents et enfants avant qu'une succession ne soit ouverte.

N'existerait il pas une solution qui protégerait le conjoint survivant sans priver les enfants de la succession, après le décès de l'un ou l'autre des parents?

En règle générale le notaire conseille aux jeunes époux de faire une donation dite "entre époux au dernier vivant". Ses effets sont limités.

Mais le notaire, suivant le patrimoine des époux conseille, alors, l'adjonction de la clause de préciput au contrat de mariage existant.

Adjonction de la clause de préciput

Le code civil permet par son article 1515 du code civil de modifier le contrat de mariage en faveur du conjoint survivant. Cette disposition suivant la convention mise en place, prévoit d' autoriser à prélever par le survivant des époux, sur la communauté, avant tout partage avec les héritiers, une certaine quantité d' une espèce, un bien prédéfini dans cette clause, une portion, une quantité des fonds communs dans une entité divisible . Ce choix conforme aux dispositions de la convention deviendra la pleine propriété de l'époux survivant.

La Clause de préciput est donc une convention de mariage établie en présence des deux époux consentant devant un notaire pour favoriser le conjoint qui restera seul face aux héritiers. Cette convention dispense le conjoint de s'acquitter des droits de succession.

Cette clause de partage légal, s'appuie sur l' article 1397 du code civil qui dispose que les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par l'adjonction de la clause, de préciput, ou clause de partage inégal de communauté.

La particularité réside dans ce privilège de prévoir que sera transmis un bien désigné dans la convention précitée, sans modifier la part du conjoint survivant. Autre particularité suivant les termes rédigées, le bénéficiaire de ladite convention pourra choisir le ou les biens qu'il veut prélever par préférence.

Convenons pour dire que cette clause s'apparente à un testament, puisqu'elle permet de "léguer" une fraction de la part du défunt avant même le partage entre les héritiers. Ainsi le conjoint survivant récupère une partie du patrimoine commun ( tel que les époux l'avaient décidé).

En définitive, les biens concernés par cette clause ne font plus partie de la succession.

Avant le mariage

En application de l'article 1515 du code civil, le contrat de mariage établi par le notaire contient la clause de préciput. Celle-ci autorise le conjoint survivant à prélever sur la communauté de biens et avant tout partage le prélèvement des biens constitués et définis dans ladite clause.

Après le mariage

L'article 1397 le code civil organise le changement du régime matrimonial des époux. L'article vise particulièrement les modifications en cas de liquidation du régime matrimonial. La convention rédigée par le notaire pour les époux convient de la clause de préciput, du partage en part inégal de la communauté.

L'article 1527 du code civil avantage l'un ou l'autre des époux qui peut retirer d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations

POUR RAPPEL :

La clause de préciput est une convention qui s'exécute sans qu'aucune contrepartie ne soit due en faveur du conjoint survivant afin de prélever avant tout partage successoral un bien commun à titre gratuit. C'est la différence avec la clause de prélèvement .

Les biens communs sont en principe acquis pendant le mariage en communauté . Au décès d'un des époux ces biens sont partagés en deux parts égales.

Importance de la clause de préciput :

Elle permet sans grande formalité de modifier le partage attendu au premier décès. Elle permet encore de compenser des apports inégaux qui n'auraient pas fait  l'objet de déclaration de remploi par exemple. Autre point pouvoir choisir par préférence, offert à l'époux entrepreneur de continuer son activité sans devoir procéder au partage de l'entreprise, du fond de commerce ou de verser une quelconque indemnité.

En tout dernier, c'est la possibilité de simplifier la vie du conjoint . Notamment en cas de besoin, le conjoint survivant peut revendre le bien recueilli par cette clause .

Les époux sont libre de leur choix de prélever un bien commun de la succession. Le conjoint bénéficiaire n'est tenu de respecter la règle de la réduction pour atteinte à la réserve. De ce fait la clause de préciput peut dépasser la quotité disponible revenant au conjoint survivant.

Fiscalement il s'agit d'une convention matrimoniale mais pas une donation.

Modalité pratique :

La convention est établie par le notaire de famille, les époux sont d'accord entre eux. Ils choisissent en général le maintien de la résidence principale dans la part du survivant. Si le choix n'est pas bien défini, il est conseillé de déterminé un ensemble de biens consignés dans la convention. Au premier décès l'époux retiendra son choix définitif

Contestation de la clause de préciput

Les héritiers réservataires, d' ordre public, qui peuvent intenter une action en retranchement ne sont pas les héritiers réservataires communs aux deux époux. En effet, la logique s'appuie sur le fait que les enfants nés du mariage des deux époux en question, ne sont pas déshérités. Ils percevront leur part au jour du deuxième décès.

Alors que les enfants nés "d'un autre lit" autrement dit si l'un des époux signataire de la clause de préciput, était remarié et qu'il avait un ou des enfants d'un précédent mariage, octroierait un avantage matrimonial à son conjoint au détriment de ces derniers.

Les enfants d'un autre mariage ne seraient plus héritiers de leur beau parent, en possession de leur part, faute de lien de filiation et par conséquent seraient lésés. L'action en retranchement intervient en pareille situation. Néanmoins la donation, la quotité disponible, modifie le partage attendue aux réservataires toutefois.

Sans parler du contrat d' assurance vie avec choix du conjoint bénéficiaire. L' assurance vie au conjoint n'est pas la panacée non plus pour protéger le conjoint de ces situations bien particulières, qui dépassent le sujet de la clause de préciput.