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Garantie Loyer Impayé

Article du 27 Octobre 2020 par KG Patrimoine

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Parce que le propriétaire bailleur ne peut pas tout prévoir, ne peut pas se contenter de faire confiance, la garantie loyers impayés, s'étend à la prise en charge des frais de  contentieux et juridique

Garantie loyer impayé

Le propriétaire bailleur sait qu'il ne pourra pas éviter, le risque de voir un jour son locataire lui demander de patienter quelques temps pour régler ses problèmes d'argent.

Instinctivement on pense assurance loyer impayé . Mais est ce suffisant? que couvre réellement l'assurance loyer impayé? quand et quel loyer est pris en charge ? du loyer et des charges ?

Bien entendu, le propriétaire s'entoure de prudence avant la signature du bail . Il peut demander les 3 derniers bulletins de salaires, le contrat de travail, l avertissement fiscal, les divers renseignements qui pourraient peut être lui permettre d'éviter de faire un mauvais pari.

Il peut demander un dépôt de garantie égal à un mois de loyer hors charges locatives.

GLI en quoi cela consiste ?

Ce contrat est offert au propriétaire bailleur moyennant une cotisation calculée sur les loyers encaissés. Elle viendra indemniser le bailleur en cas de défaillance du locataire.

Souscrire une assurance loyers impayés GLI, est signé, soit à titre individuel, soit par l'entremise d'un professionnel adhérant à un contrat groupe.

Souscrit de manière optionnelle, cette garantie loyer impayé protège le souscripteur, pour la location d'un bien à usage d'habitation principale en cas d'impayés. Est exclu du champ les logements occupés de manière occasionnelle tels que les logements appelés locations saisonnières.

Le bailleur est couvert pour des loyers impayés et des charges comprises, avec ou sans franchise ,avec ou sans carence ( après un certain nombre de mois de cotisations) suivant contrat.

La garantie peut être étendue à l'exécution de la procédure judiciaire d'expulsion, avec le complément de services : intervention du serrurier, des huissiers et ou avocats. Ceci correspond au cas de l'abandon du logement par le locataire. C'est  ce que l'on désigne par le déménagement à la cloche de bois. L'assurance peut prendre en charge l' arriéré des loyers non versés jusqu'à récupération du bien.

Voilà ce que l'on rencontre communément dans un contrat GLI dit de base. Il faut s'attendre à une cotisation de 2% environ par mois du loyer assuré.

La détérioration des biens, la remise en état, les frais de procédure et autre recours , protection juridique spéciale font partie des contrats avec options.

Bien entendu chaque assureur présente une assurance loyers impayés assortis de quelques différences. Les dégradations immobilières par exemples peuvent être spécifiées dans la limite d'un plafond. On peut percevoir des indemnités pour le manque à gager le temps de remise en état, par exemple.

Relations avec l'assureur

L'assureur exige du bailleur une certaine rigueur dans la vérification de la solvabilité du locataire. Ceci dans la limite de la réglementation en ce domaine. Notamment d'observer le quotient du loyer par rapport aux revenus mensuels. Bien souvent le locataire sera titulaire du contrat de travail CDI.

La Garantie des Loyers Impayés couvre uniquement les logements occupés par des locataires solvables, c’est-à-dire titulaires d’un CDI et pour qui le poids du loyer n’excède pas 1/3 des revenus mensuels.

Attention, c'est le bailleur qui répond de l'éligibilité du locataire.

Lorsqu'un incident survient le bailleur doit agir et en référer à l'assureur. En tout premier lieu le bailleur doit prouver l'envoi d'une lettre recommandée avec accusée de réception, suivie d'une mise en demeure. Le bailleur instruira la déclaration de sinistre chez l'assureur.

Hors les délais de carence du contrat, la prise en charge du loyer charges comprises intervient sous 3 mois.

Relations avec le locataire

Le suivi des paiements de loyer et charges garantit la bonne gestion . En effet, le locataire sera plus attentif aux recommandations du propriétaire. En revanche, si les quittances de loyer ne sont pas retournées au fur et mesure, il sera plus difficile d'exiger le paiement du loyer en défaut de paiement dans les plus brefs délais. La procédure contentieuse des impayés de loyer est prise en charge par l'assurance GLI .

Obligations du propriétaire bailleur en attente de la prise en charge

C'est la partie décisive de l'exécution de la condition assurée. En effet, le contrat d' assurance couvre les aléas, sous certaines conditions qui seront prises en charge en cas de réalisation d'une des conditions énumérées.

La défaillance du locataire est un fait déclencheur, certes, mais le contrat d'assurance comporte des clauses à respecter. Tout d'abord, le bail ou contrat de location doit être en tout point conforme à la loi qui régit la location de bien d'habitation à usage principale, en particulier la loi de juillet 1989.

En second lieu, le point sur la solvabilité du locataire sera d'autant plus vérifiée qu'elle conditionne ou non la prise en charge de la défaillance garantie. Tout litige sera examiné par la compagnie d'assurance avec minutie.

Enfin, les clauses résolutoires pour retard de paiement du loyer doivent figurer dans le contrat de bail. C'est une clause utile pour la compagnie d'assurance qui pourra déclencher la procédure d'expulsion. Accessoirement la clause de solidarité entre les colocataires est indispensable en cas de colocation.

En définitive l'assurance ne donnera pas suite si toutes ces conditions édictées n'avaient pas été respectées, car suffisantes pour être déboutées en de procès devant les tribunaux. Au mieux la compagnie d'assurance minore ses indemnisations pour non respect desdites clauses.

L' assurance VISALE

Que faut il pour être éligible ?

  • Jeunes de moins de 30 ans. Etre étudiant ou alternant, fonctionnaire salarié, non salarié ou encore en recherche d'emploi pourvu que le candidat est moins de 31 ans . ( avant le 31 ème anniversaires)
  • Salariés de plus de 30 ans qui entrent dans ce logement moins de six mois après avoir trouver un contrat de travail. Il peut s'agir d'un CDD, CDI non confirmé, autres contrats précaires. Attention les titulaires de CDI en sont exclus. (c'est à dire dont le CDI est validé)
  • Exception pour les salariés en mutation professionnelle. Par exemple un CDI confirmé qui se présente moins de six mois après sa mutation professionnelle obtiendra la caution VISALE.
  • Enfin les salariés titulaires d'un bail mobilité

Une notion de taux d'effort face au loyer et charges locatives ne doit pas dépasser 50% des revenus moyens.

Visale prend en charge

Visale est la garantie caution par excellence. Elle prend en charge les loyers impayés, les charges locatives impayées, les dégradations. De plus Visale se charge de l'action en justice.

  • dans la limite de plafonds suivant le territoire concerné
  • dans la limite de 36 mois maximum

Exclusif :

VISALE est gratuit pour le locataire mais aussi pour le propriétaire, le financement et la gestion est assurée par l' action logement c'est à dire l'ex 1% logement.

Il n'y a pas meilleure caution, la question reste à obtenir le césame !