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Loi Girardin pour les sociétés à l is

Article du 28 Octobre 2020 par KG Patrimoine

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Avant la fin de l'année 2020 bénéficiez d'une déduction fiscale grâce à l'investissement locatif dans les Dom Tom et territoires ultra-marins 

Girardin IS, de quoi s agit il

Pour relancer l'investissement, les  territoires et départements d' Outre Mer bénéficient des avantages fiscaux de la loi Girardin IS du 11 juillet 1986 .

L article 217 undecies du Code Général des Impôts permet de déduire de votre résultat fiscal imposable dans la comptabilité de vos entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, ces investissements dans le secteur locatif intermédiaire tel que prévu .

S'il arrive que votre investissement génère un déficit au cours de cette année fiscale, le déficit produit sera déductible sur les 5 exercices suivants ( article 209 du CGI)

Il faut bien noter que l'investissement GIRARDIN IS opère la défiscalisation sur le résultat comptable des sociétés soumises à l IS, avant impôt dans la  totalité si le montant de l'invest immobilier le permet.

Quels investissements profitent de cette incitation fiscale ?

  • Les constructions en état futur d'achèvement, les acquisitions de logements neufs sis en Outre Mer, qui seront mise à la location non meublée, c'est à dire ce que l'on appelle la location nue.
  • la mise à disposition en location nue est de 5 ans minimum
  • ce dispositif GIRARDIN IS court dans cette condition depuis le 21 juillet 2003 et sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
  • Ces conditions réunies permettent aux sociétés soumises à l I S de déduire la totalité de l'investissement du résultat imposable
  • Comme signalé ci-dessus si le montant investi dépasse le résultat comptable, alors la soulte sera reportable sur les exercices suivants (5 ans maximum)
  • Investissement maximum un million d 'euros

Calcul de la déduction fiscale

Les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés en France paient 15% pour un premier plafond à 38.120€ ou 28% si ce plafond est dépassé. L'avantage fiscale s'apprécie naturellement pour un résultat comptable conséquent. exemple investissement 200.000€ IS à 28% sur un résultat identique à ce montant C'est précisément 56.000€ d'impôt économisés pour le compte de la société.

Ces 56.000€ augmente la trésorerie de votre société, qui aurait dû s'acquitter de ce montant.

A noter que la déduction ne donne lieu à aucune écriture comptable sur les livres de la société IS

Bien entendu si le résultat net était inférieur à 200.000€ ce qui peut se comprendre, alors la soulte de la défiscalisation serait reportée sur les années suivantes.

La déduction notamment d'un VEFA ne sera acquise seulement qu' à la livraison du bien.

A qui peut on louer ? optimisation fiscale

La défiscalisation GIRARDIN Société n'exclut pas les membres de la famille du gérant de la société profitant de cette défiscalisation.

A ce sujet, on peut créer une Société Civile Immobilière pour réaliser l'investissement GIRARDIN IS .

  • La défiscalisation s'obtient lors de l'augmentation de capital de la SCI.
  • L'acquisition du logement doit intervenir dans les 12 mois suivant cet acte
  • Une acquisition en fin d'année, optimisée fiscalement est possible ( Questionner notre Conseil en Gestion de Patrimoine)
  • la mise en location doit intervenir dans les 6 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement pour un VEFA
  • Si le locataire vient à quitter la location, le propriétaire se doit de relouer et dans tous les cas contacter l'administration fiscale pour éviter les problèmes de vacance
  • Le bien redeviendra disponible à la fin de l'année 6

Quels sont les secteurs ouvrant droit à la défiscalisation

Il existe deux zones pour le calcul des plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires

On peut investir dans les Dom Tom (Guyane, Martinique, Mayotte, Guadeloupe et Réunion) ,

ensuite Saint Barthélémy et Saint Martin et enfin dans les territoires ultra marins de (Wallis et Futuna, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Saint Pierre et Miquelon )

Trois formes d'investissement immobilier

Investissement direct: l'acquisition du Girardin par la société soumise à l is

Investissement indirect : acquisition par l'entremise d'uns société d invest immobilier

souscription au capital les capitaux sont apportés en augmentation de capital avant de procéder à l'acquisition .