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Amendement Censi-Bouvard

Article du 18 Janvier 2022 par KG Patrimoine

Qu'est-ce que la loi Censi-Bouvard ?  Quel profil d'investisseur peut être concerné par le dispositif Bouvard ?  Quelle est la réduction d'impôt accordée à l'investisseur en dispositif Censi-Bouvard ?  Pourquoi investir en Censi-Bouvard ?

Censi-bouvard sera prorogé le 1er janvier 2022 pour un an soit jusqu'au 31 décembre 2022 


Amendement Censi-Bouvard

Le projet de loi de finances 2022 concernant l investissement Censi-Bouvard apporte une bonne nouvelle ! Le code général des impôts est modifié, Censi-Bouvard qui devait cesser au 31 décembre 2021 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

Une clause de revoyure en quelques sortes est rattachée à cet amendement de cette fin d'année 2021. En effet, la date limite du 30 septembre 2022 est retenue pour rendre un rapport chiffrant le dispositif .

La crise sanitaire n'est pas étrangère à cette prise de décision, l'évolution démographique des seniors retient l'attention du gouvernement. L'approche envers les étudiants reste préoccupante.

Une réduction d'impôts en faveur des investisseurs contribuables dans les logements de services qui accueillent des personnes âgées, ou des étudiants avec service de sorte à maintenir les avantages fiscaux sur ce secteur particulier de l'immobilier locatif.

Censi-Bouvard permettra la transition avec les nouvelles mesures environnementales et performances énergétiques qui s'harmonisent avec la RE2020. Le maintien économique et sociale en cette période électorale est saluée par les professionnels de l'immobilier locatif jusqu'au 31 décembre 2022.

Censi-Bouvard en sommaire

La loi CENSI BOUVARD concerne les résidences de services tant étudiante que seniors. Les avantages fiscaux sont importants , outre la TVA déductible sur l'investissement, la réduction d'impôts appliquée chaque année est de 11% pendant 9 ans. La revente prématurée remettrait en cause ce dispositif fiscal.

Evidemment, une réduction d'impôts est limitée à 10.000€. Le dispositif Censi-Bouvard se rapproche à l'investissement Pinel .

Le volet LMNP favorise une gestion optimisée en matière fiscale LMNP n'est pas incompatible avec CENSI-Bouvard, toutefois l'amortissement ne peut faire double emploi avec les réductions d'impôts précitées. Aussi, l'amortissement des meubles est possible pour cette raison : Censi-Bouvard ne donne pas bénéfice à la réduction fiscale.

A ce propos, l'investissement Censi-Bouvar est bonifié pour les 300.000€ d'investissement . Autrement dit, l'amortissement du bien est tout à fait possible pour la partie de l'investissement qui serait supérieur à 300.000€ Hors Taxes.

La récupération de la TVA permet de retoucher 20% de l'investissement soit 60.000€ au maximum. La contrepartie oblige à conserver le bien loué pendant 20 ans. La revente prématurée remet en cause la récupération de la TVA selon un barème prévu. (Sauf modification il s'agit de restituer un vingtième par années non courues.)

Un avantage non négligeable comparé avec la loi Pinel à ce jour, il n'y a pas de plafonds de ressources pour les occupants, ni plafonds pour fixer le montant des loyers en somme il n'y a pas de Zonage PTZ ou Pinel dans le dispositif Censi-Bouvard.

Pour rappel : un gérant sur place assure la bonne marche de l'exploitation. Il gère les biens loués qui lui sont confiés . Il s'occupe de l'intendance également de la signature des baux avec les résidents. il reversera les loyers à l'investisseur. Le Gérant compte énormément dans le choix de l'investissement le compte d'exploitation en sera le reflet.

L'accès des propriétaires investisseurs agiront en conseil d administration la bonne manière de garder le contact avec la marche de la résidence de service.

Pour info les conditions de report de la réduction d'impôts