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Assurance emprunteur prêts immobiliers, ce qui va changer en 2022 !

Article du 16 Juin 2022 par KG Patrimoine

assurance emprunteur, comment changer; suppression du questionnaire médical; ouverture à la concurrence; différence entre assurance emprunteur groupe et assurance individuelle;

L assurance emprunteur bientôt réformée en profondeur ? la période est elle plus favorable ?


Sommaire
1. Assurance emprunteur prêts immobiliers 
2. Calendriers 2022
3 Ce qui change du côté des courtiers

Assurance emprunteur prêts immobiliers ce qui va changer en 2022

Après un certain nombre d atermoiements tant juridiques que législatifs l' assurance emprunteur deviendrait elle un produit d assurance comparable aux assurances IARD ?

Depuis la loi Lagarde 2010, la loi Hamon 2014 , l amendement Bourquin 2018, pour les principales avancées dans le domaine de l assurance emprunteur des crédits immobiliers, on ne peut que constater un manque d'entrain du côté des banques à se laisser déposséder d'un produit rentable.

Non seulement, les banques sont à l'origine de cette initiative d'assurer un risque majeur, les aléas de santé de l'emprunteur pour les événements présentant un risque de non respect de remboursement , d'une part, mais surtout de décès brutal de l'emprunteur, qui laisse démunis les héritiers, d'autre part. Rappelons que l'assurance de la personne de l'emprunteur n'est pas obligatoire, par opposition aux assurances IARD, qui couvrent le dommage à autrui.

Patricia Lemoine porteur du projet de réforme de l assurance emprunteur tente de voir s adopté les deux points principaux que sont l'acceptation simplifiée des souscriptions émises par des candidats "dont la santé serait malussée" ainsi que la possibilité de résilier sans délais les contrats d' assurance emprunteur en cours d'existence.

Au final, les élus dans l'opposition d'un côté, les associations de consommateurs d'un autre, pour ne citer qu'eux piaffent d'impatience de voir se lever les conditions principales qui amputent le pouvoir d'achat des emprunteurs.

Cette réforme n'est pas anodine, car elle libérerait du même coup la libre concurrence entre tous les acteurs de l'assurance pour la possibilité de résilier, d' une part, et de permettre le droit à l oubli aux éventuels emprunteurs refusés ,du fait d' aléas de santé pourtant consolidés, d'autre part.

Ainsi, retrouver ce serait un supplément de pouvoir d'achat en négociant pied à pied, à l avantage de  l'assurance individuelle des compagnies d assurances contre l' assurance groupe proposée par les banques. Sans négliger de parler des majorations de primes, de surprimes, et même d'exclusion de prise en charge pour des maladies anciennes.

Application attendue le 10 et 17 février 2022 !

Les accords obtenus le 3 février 2022, en Commission Paritaire Mixte en ce qui concerne la résiliation assurance emprunteur à tout moment, et la suppression du questionnaire médical ne seront validés qu'après le vote de l'assemblée nationale de la proposition de loi prévue le jeudi 10 février 2022 et après entirination , homologation, validation ou ratification ? tant le mot subtil à choisir ne doit pas déplaire au sénat en date du 17 février prochain.

Calendrier 2022

Le 1er janvier 2022, le haut conseil de stabilité financière HCSF affirmait auprès des banques les recommandations en matière de distribution du crédit immobilier, ce qui change par des nouvelles règles plus strictes.

En substance, le taux d'endettement ou taux d'effort ne peut excéder 35% des revenus réguliers de l'emprunteur, pour une durée de remboursement limitée au maximum à 25 ans pour acquérir  un logement à usage d habitation principale et 27 ans pour accompagner la construction du logement en VEFA acronyme de Vente en Etat Futur d Achèvement.

En matière d'acquisition avec travaux ceux ci doivent représenter au moins 25 % (25 du coût total ).

Seconde étape attendue en cas d approbation des réformes assurance emprunteur ne peut avoir lieu au mieux qu en juin 2022 voire septembre 2022 ou encore au 1 er janvier 2023 (pour ne déplaire à personne).

Accord pas d accord, de quoi s agit il ?

  • Tout d 'abord la notion de résiliation de l'assurance emprunteur s'appliquera en plus de ce qui est permis à ce jour, de résilier à tout moment. Cette nuance implique la levée des boucliers opposés par les banques tant les notions d’équivalence, d’acceptation  sur la bonne date anniversaire du  préavis et autres subtilités qui retardent en définitive le changement d'assureur .
  • Quant au droit à l'oubli en cas de pathologie causée par le cancer ou l'hépatite C, la restriction fixée à 10 ans pour obtenir le crédit serait réduite à 5 ans.
  • Enfin le questionnaire médical véritable sésame pour obtenir son financement serait supprimé à condition que le prêt immobilier ne dépasse pas 200.000 euros (200.000€).
  • En résumé, profiter d'une sérieuse économie sur la cotisation d'assurance emprunteur ouvre des perspectives électorales intéressantes bien sûr sans coûter un seul euro aux antagonistes à la course à l Elysée. Le droit à l'oubli et la suppression du questionnaire médical redonne espoir aux anciens patients refusés d'accès au financement de leur logement. La convention AERAS sera modifiée en conséquence, ce qui se traduira par une économie sur la cotisation de l' assurance prêt d'une part, et la simplification de la procédure, d'autre part.

Ce qui change du côté des courtiers

A priori les assureurs sont les principaux acteurs à bénéficier de cette simplification. En effet, les complications soulevées au moment de changer d'assurance emprunteur en ont rebuté plus d'un, sans parler des emprunteurs qui jonglent avec deux assurances emprunteur en même temps.

L' emprunteur immédiat ne verra peut être pas de changement avant que les marché financiers s'organisent. Car l'assurance emprunteur groupe qui reste plus intéressante pour les plus de 45 ans ne pourra plus compter sur la péréquation des jeunes emprunteurs dans un avenir rapproché.

Le marché de la concurrence sera faussée avant d innover en pareil cas : soit par le recours à la réassurance qui rétablirait le rapport de la cotisation sur le risque, soit de devoir augmenter le taux de cotisation de l’assurance groupe.

L autre aspect, concerne directement les banques devant ce manque à gagner que représente la manne acquise par les cotisations "tous pour un ". En effet, la rémunération des prêts immobiliers dont les taux d intérêt avoisinent le zéro pour cent, était largement contrebalancée par la souscription de l' assurance emprunteur maison. Ce qui va changer la donne !