Loi Pinel 2023 : les essentiels
Le dispositif Pinel en vigueur au 1er janvier 2015 permet de bénéficier des avantages fiscaux par réduction d’impôt sous certaines conditions en cas d’investissement locatif immobilier neuf en France métropolitaine (logement acquis neuf ou VEFA). La dernière loi de finances en décembre 2022 a prolongé le dispositif Pinel pour 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
L’investisseur doit respecter l engagement de location, mise en place, au choix, soit 6 ans, soit 9 ans ou encore 12 ans.
Les investissements réalisés dans les zones éligibles, pris en compte ne dépassent pas :
- 300 000€ par an et par foyer fiscal (calculé sur le prix de revient total de deux logements maximum dans l’année)(frais de notaire et de taxes de publicité foncière).
- 5 500€ correspond au prix du mètre carré neuf habitable
En outre, le locataire retenu ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources ( revenu annuel), pour être éligible au dispositif Pinel.
L’investisseur peut louer ce logement aux membres de la famille, ascendants ou descendants, s’ils remplissent les conditions exigées par ce dispositif Pinel. Autrement dit, que les plafonds de loyers soient respectés, tels que prévus dans le dispositif Pinel.
Le dispositif Pinel est opérant à compter de la date d’achèvement des travaux (DAT), et imputable sur l’année civile de l’achèvement des travaux immobiliers référencés.
Charges et taxes relative à l’investissement locatif Pinel
Dans le cadre de la loi Pinel l’investissement locatif donne droit à la déduction annuelle,
- - des intérêts d’emprunt octroyés pour l’investissement
- - la taxe foncière ainsi que les assurances sont déductibles des revenus locatifs,
- -y compris les frais de gestion, charges de copropriété,
- -d’assurance sur les loyers impayés,
- -de réparation ou d’entretien ou d’amélioration (sans répercutions sur le loyer).
Comment sont calculés les taux de réduction fiscale Pinel
La réduction fiscale tient compte de la date de validité correspondant à la DAT, pour obtenir, soit 12%, 18% ou 21% pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2022, d’une part et prendre l’engagement de location correspondant. Par exemple pour un engagement de 6 ans le taux de déduction est 12% à la condition toutefois de respecter cette durée.
A partir de 2023 la réduction sera calculée de la manière suivante :
- Pour un engagement de location de 6 ans la réduction sera 10.50%
- Pour un engagement de location de 9 ans la réduction sera 15%
- Pour un engagement de location de 12 ans la réduction sera 17.50%
Conditions Super Pinel
- Pour obtenir les taux de déduction 12%,18% et 21% dans le respect des critères de la nouvelle loi de finances applicable dès 2023, le logement neuf loi super pinel devra être éligible :
- Posséder une excellente performance énergétique RE2020
- De plus le logement neuf sera situé dans un quartier désigné prioritaire par le maire de la commune
- Une période transitoire avec seuil 2025 sera observée.
Comment s’applique la loi Pinel 2023
Nous avons vu que la DAT fige les conditions notamment le taux de réduction fiscale pour les 6, 9, 12 ans suivants.
Toutefois le logement neuf doit être situé dans une zone éligible (par exemple zone
A, ou zone A bis ou enfin zone b 1).
Par ailleurs l’entrée du locataire est soumis au plafond de ses ressources, d’une part et au plafond du loyer mis en location, d’autre part. Ces deux plafonds ne seront pas révisés pendant la présente location. Autrement dit ces deux conditions ne changeront seulement pour un nouveau locataire.
Ce qu’il faut savoir :
En cas de défiscalisation excédentaire au montant de l impôt sur le revenu à régler, il n’y a pas de report sur les années suivantes… autrement dit l’excédent de défiscalisation calculé est perdu
Si le locataire donne congé vous devrez rechercher un nouveau locataire, cela va de soi, néanmoins en cas de recherche infructueuse, obtenir une attestation de vacance peut être demandée à l administration fiscale.
