Dispositif Malraux : Conditions d Éligibilité et Modalités de Mise en Œuvre
Critères d'Éligibilité
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Localisation du bien : L'immeuble doit être situé dans une zone éligible, à savoir :
- Un secteur sauvegardé,
- Un site patrimonial remarquable,
- Une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP),
- Une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
- Nature des Travaux : La restauration doit être complète et concerner aussi bien l'intérieur que l'extérieur du bâtiment. Les travaux doivent être validés par un Architecte des Bâtiments de France et faire l'objet d'un permis de construire.
- Engagement de Location : Le propriétaire s'engage à louer le bien, nu et à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 9 ans après la fin des travaux.
- Non-location aux Proches : Le bien ne peut être loué ni à un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni à un ascendant ou descendant.
Modalités de Mise en Œuvre
- Obtention des Autorisations :
- Le projet doit être validé par les autorités compétentes, en particulier l'Architecte des Bâtiments de France.
- Un permis de construire spécifique à la restauration est nécessaire.
- Délais de Réalisation des Travaux :
- Les travaux doivent être achevés dans un délai de 4 ans maximum à compter de la délivrance du permis de construire.
- Déclaration Fiscale :
- L'investisseur doit déclarer les dépenses engagées pour la rénovation afin de bénéficier de la réduction d'impôt.
- Le dispositif Malraux ne rentre pas dans le plafonnement global des niches fiscales.
Un Dispositif Accessible et Encadré
Bien que le dispositif Malraux soit particulièrement attractif, il est encadré par des obligations strictes. Il s'adresse donc aux investisseurs capables de respecter ces contraintes tout en profitant d'un fort levier fiscal.
Dans le prochain article, nous nous intéresserons aux stratégies d'optimisation fiscale et aux perspectives de rentabilité de la loi Malraux.
