Loi Monuments Historiques 2024 : Conditions et Obligations pour les Propriétaires
La loi Monuments Historiques offre des avantages fiscaux significatifs aux propriétaires de biens classés ou inscrits. Cependant, elle s'accompagne de conditions strictes à respecter, tant pour la gestion du bien que pour les travaux de restauration.
Autorisations et Formalités
Transfert de propriété :
- La vente, la donation d'un Monument Historique nécessitent l'autorisation du ministère de la Culture.
- Une simple notification au préfet suffit pour ces transactions.
Travaux :
- Le propriétaire est responsable des études architecturales, des travaux et des démarches administratives.
- Il peut mandater un professionnel, à condition de le faire avant le début des démarches.
- En cas de copropriété, il est conseillé de créer une Association Syndicale Libre (ASL).
Procédures d'Urbanisme et de Restauration
Monuments classés :
- Ils sont exemptés des procédures du code de l'urbanisme.
- Les travaux de restauration sont soumis à l'accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
- Une Autorisation de Travaux remplace le Permis de Construire.
Monuments inscrits :
- Les projets de restauration doivent être soumis à la DRAC.
- Un Permis de Construire (PC) peut être déposé après l'approbation de l'Avant-Projet Définitif (APD).
Obligations et Fiscalité
- Emplacement :
- Après les travaux, le bien doit être loué non meublé pendant au moins 3 ans.
- Évolutions législatives :
- Depuis 2009, le bien doit être conservé pendant 15 ans.
- Depuis 2018, l'agrément fiscal Monument Historique n'est plus obligatoire, mais l'obligation de 75% de la surface attribuée à des logements persiste en revanche.
